Sont considérés comme conjoints :
- les personnels mariés avant le 31/08/2023 ;
- les partenaires liés par un PACS avant le 31/08/2023 ;
- les personnels non mariés ou non liés par un PACS, ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2024, reconnus par les 2 parents au plus tard le 31 août 2023, ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2023, un enfant à naître.
De plus, le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit auprès de Pôle emploi comme demandeur d’emploi après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2021.
Situations particulières :
- un conjoint retraité ne permet pas de bénéficier du rapprochement de conjoint ;
- les personnels non mariés, ni pacsés, et ayant des enfants majeurs (18 ans avant le 31 août 2024) ne sont pas considérés comme conjoints ;
- lorsque le conjoint est étudiant, le rapprochement est possible sous condition particulière : engagement dans un cursus d’au minimum 3 années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et sous réserve qu’il ne soit pas possible de changer d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme ;
- le lieu d’exercice d’une activité professionnelle en télétravail ne peut pas être considéré comme une résidence professionnelle.
Sandrine RAYOT