Mutations Inter 2021 : rapprochement de conjoint / autorité parentale conjointe

lundi 16 novembre 2020
par  Sandrine Rayot

Le rapprochement de conjoint peut se faire sur l’académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint (ou la résidence privée si les deux sont compatibles). Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit à Pôle emploi après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31/08/2018.
Sont considérées comme conjoints les personnes mariées ou pacsées au plus tard le 31/10/2020 ou avec au moins un enfant reconnu par les deux parents, âgé de moins de 18 ans au 31/08/2021. Une demande de rapprochement avec un fonctionnaire stagiaire non assuré d’être maintenu sur son affectation n’est pas possible, tout comme le rapprochement de conjoint vers un étudiant, sauf cas particuliers.

Peuvent prétendre à la situation d’autorité parentale conjointe les personnels séparés du second parent de leur-s enfant-s et désireux de se rapprocher de la résidence personnelle et/ou professionnelle de ce dernier afin de faciliter la vie de l’enfant (garde alternée...). L’âge retenu pour les enfants est de 18 ans au plus au 31/08/2021. Il importe de fournir tout document attestant de l’activité professionnelle de l’autre parent ainsi que les pièces justifiant de la situation familiale (photocopies livret de famille, extrait d’acte de naissance, décisions de justice ou tout autre justificatif).