Mutations Intra 2021 : situations familiales

Sont considérés comme conjoints :
 Les personnels mariés avant le 31/10/2020 ;
 Les partenaires liés par un PACS avant le 31/10/2020 ;
 Les personnels non mariés ou non liés par un PACS, ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2021, reconnus par les 2 parents au plus tard le 31 août 2020, ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2020, un enfant à naître.

De plus, le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit auprès de Pôle emploi comme demandeur d’emploi après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2018.

Remarques :
 Aucun rapprochement n’est possible vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire, sauf si ce dernier est assuré d’être maintenu, lors de sa titularisation, sur un secteur géographique précis.
 Une demande de rapprochement avec un fonctionnaire stagiaire non assuré d’être maintenu sur son affectation n’est pas possible, tout comme le rapprochement de conjoint vers un étudiant, sauf cas particuliers.///