Mutations Intra 2021 : situations familiales

Peuvent prétendre à la situation d’autorité parentale conjointe les personnels séparés du second parent de leur-s enfant-s et désireux de se rapprocher de la résidence personnelle et/ou professionnelle de ce dernier afin de faciliter la vie de l’enfant (garde alternée...). L’âge retenu pour les enfants est de 18 ans au plus au 31/08/2021. Il faut fournir tout document attestant de l’activité professionnelle de l’autre parent ainsi que les pièces justifiant de la situation familiale (photocopies livret de famille, extrait d’acte de naissance, décisions de justice ou tout autre justificatif).

Pour obtenir les bonifications familiales, certaines règles sont à respecter :

 La distance kilométrique minimale entre la résidence professionnelle actuelle et la résidence du parent de l’enfant pour l’éligibilité à cette bonification est toujours de 30 km.
 Si le 1er vœu concerne un établissement précis ou une commune, celui-ci devra se trouver à une distance inférieure à 15 km du lieu de résidence du rapprochement.
 S’il n’y a pas d’établissement dans un rayon de 15 km (lycée pour les agrégés ou certaines disciplines non représentées dans tous les établissements), saisir en vœu n°1 l’établissement ou la commune le plus proche du lieu de rapprochement.
 Si le 2e parent a sa résidence hors de l’académie, les vœux doivent présenter une logique de rapprochement (distance, moyens de transport…) pour que les bonifications soient attribuées.
 Pour prétendre aux bonifications familiales sur les vœux COM, GEO, DPT, ACA, il ne faut exclure aucun type d’établissement, à l’exception des personnels agrégés ne demandant que des lycées.
 Il est important d’émettre des vœux indicatifs précis de type ETAB, COM avant des vœux plus larges.
Les personnels ayant obligation de participer à la phase intra du mouvement (entrants, mesures de carte...) et les titulaires sur ZR ne sont pas soumis à la clause kilométrique de 30 km, mais doivent respecter celle de 15 km sur le vœu n°1.
 En ce qui concerne les clauses kilométriques ; 30 km pour relever d’une situation bonifiable et 15 km maxi pour le vœu n°1 pour déclencher les bonifications, le rectorat utilise Mappy, itinéraire le plus rapide.
 Il existe une clause d’exonération de la distance minimale. Pour pouvoir en bénéficier, il faut faire un courrier décrivant les circonstances particulières justifiant cette démarche. Cette exonération reste très exceptionnelle.

Pièces justificatives