Cette disposition concerne les personnels exerçant l’autorité parentale exclusive d’enfants âgés de moins de 18 ans au 31/08/2026, à l’exception des enfants en situation de handicap et hors d’état de subvenir à leurs propres besoins en raison de cet handicap, pour lesquels il n’y a pas de limite d’âge.

Pour en bénéficier, il faut fournir :

• la photocopie complète du livret de famille (ou extrait d’acte de naissance),
• toute pièce attestant de l’autorité parentale exclusive,
• toute pièce récente attestant que la demande de mutation est nécessaire pour améliorer les conditions de vie de l’enfant.

Il est vivement conseillé de joindre également un courrier expliquant la situation, le fait d’élever seul ses enfants ne déclenche pas automatiquement les bonifications.

Pour obtenir les bonifications familiales, certaines règles sont à respecter :

• si le 1^er vœu concerne un établissement précis ou une commune, celui-ci devra se trouver au plus près du lieu de résidence de l’enfant (et dans le même département pour une commune),
• pour prétendre à la bonification sur les vœux COM, GEO, DPT, ACA, il ne faut exclure aucun type d’établissement, à l’exception des personnels agrégés ne demandant que des lycées,
• il est important d’émettre des vœux indicatifs précis de type ETAB, COM avant des vœux plus larges,
• la bonification pour situation de parent isolé est un forfait, 13 pts, quel que soit le nombre d’enfants, et valable sur les voeux COM, GEO, DPT, ACA, ZRE, ZRD et ZRA.

Sandrine RAYOT